LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 28 avril 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire (modifiée et complétée) et 140, alinéas 1 et 2 du Code du travail de 1974 vice de forme ;

«En ce que l'arrêt attaqué se borne, dans ses qualités à la simple mention des noms de Tagne Olivier et Nyemb Marc, comme «Assesseurs» ayant complété la Cour dans cette espèce sans préciser si ceux-ci sont l'un employeur et l'autre travailleur» ;

«Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel, lorsqu'elle statue en matière sociale elle est composée paritairement, outre le magistrat de l'ordre judiciaire qui la préside de deux assesseurs, employeur et travailleur» ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public leur violation peut être soulevée en tout état de cause ;

Qu'il en résulte que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la juridiction dont elle émane ;

Attendu qu'en s'abstenant de spécifier la catégorie professionnelle dont relève chacun des assesseurs appelés à siéger, la Cour d'Appel n'a pas permis à la Cour Supreme d'apprécier la régularité de sa composition ;