Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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5e Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
SOCIETE S.G.S COTE D'IVOIRE
C/
M., K. et autres
Arrêt n° 672 du 30 décembre 2010
LA COUR
Suivant exploit en date du 3 novembre 2010 de Me Eliaka JF Aimé huissier de Justice à Abidjan, la Société SGS Côté d'Ivoire a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 2243/2010 rendue le 20 octobre 2010 par la juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan laquelle en la cause a statué comme suit :
« - Recevons la Société SGS en son action ;
- Disons que les saisies attribution de créance pratiquées entre les mais de la Standard Chartered Bank et de la BICICI sont caduques ;
- Donnons par conséquent, mainlevée desdites saisies ;
- Rejetons la demande de mainlevée de celle pratiquée entre les mains de la S113 ;
- Condamnons la demanderesse aux dépens » ;
La Société SGS Côte d'Ivoire par le canal de son conseil Me Bohoussou explique que les consorts K et neuf autres ont saisi le Tribunal du Travail de Yopougon qui l'a condamnée à leur payer des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; que suite à l'arrêt confirmatif N° 356 rendu le 28 mai 2010 par la Cour d'Appel d'Abidjan, les intimés lui ont fait délivrer signification commandement en date du 7 septembre 2010 d'avoir à payer dans les 8 jours à compter dudit acte les sommes relatives à la condamnation ;
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