LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mars 1995 par Maître Tokoto, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/ 4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que le juge d'appel a confirmé un jugement dépourvu de base légale, en passant outre l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par lui-même, par un précédent jugement avant-dire-droit sans indiquer les raisons de cette inexécution, alors que la juridiction qui a ordonné une mesure d'instruction ne peut statuer au fond sans justifier l'accomplissement préalable de ladite mesure ou les raisons de son inexécution ;

Attendu qu'en l'espèce, par jugement n°368/ADD rendu le 31 juillet 1989, le Tribunal de Grande instance du Wouri ordonnait une enquête sociale pour confrontation des parties;

Attendu cependant que nulle part dans le jugement du fond n°151/90-91 rendu le 25 mars 1991 par la même juridiction, il n'est fait référence à la décision avant-dire-droit précédemment rendue ;

Attendu qu'en statuant sur le fond du litige sans faire référence au jugement avant- dire-droit intervenu dans la cause, le premier juge n'a pas justifié sa décision qui manque par conséquent de base légale ; qu'en le confirmant, celui d'appel a emprunté l'irrégularité dont elle est ainsi entachée ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS