Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Moussa Maloum

C/

Mme Veuve Maiborno née Mariama

ARRET N°68/CC DU 22 MAI 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 octobre 1977 par Maître Ninine, Avocat à Douala ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs ;

En ce que, dans ses conclusions du 15 novembre 1974, Moussa Maloum demandait à la Cour « dire et juger que par application de l'article 2270 du code civil Moussa Maloum est propriétaire de la case litigieuse pour en avoir hérité de sa mère qui en avait la possession paisible, publique et non équivoque » ;

Que dans la mesure où la case constitue un bien meuble puisque construite en matériaux légers l'argument valait d'être examiné par la Cour ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier et que la non-réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;

Attendu que dans le dispositif de ses écritures en date du 15 novembre 1974, Moussa Maloum demandait notamment à la Cour de « dire et juger que par application de l'article 2279 du code civil, Moussa Maloum est propriétaire de la case litigieuse, pour en avoir hérité de sa mère qui en avait la possession paisible, publique et non équivoque » ;

Attendu que l'arrêt critiqué n'y a pas répondu et a par conséquent violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt déféré encourt la cassation ;