LA COUR,

Vu leMémoire ampliatif déposé le 24 mai 1991 par Maîtres Alain Beling Nkoumba et Roland Njiki, Avocats à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de violation de la loi, violation de l'article 332 du Code d'instruction criminelle, manque de base légale ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel qui l'a rendu était assisté de M. Mbele Arnold, âgé de 51 ans, interprète assermenté, sans aucune précision sur le serment prêté par l'intéressé ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose :

« Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue, ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins, et lui fera sous la même peine prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents » ;

Attendu à cet égard que l'arrêt querellé se borne à énoncer: «Et de Monsieur Mbele Arnold, âgé de 51 ans interprète assermenté» ;

Attendu qu'en omettant de préciser le serment prêté par l'interprète dont s'agit l'arrêt ne met pas la Cour Suprême en mesure de contrôler l'exacte application des dispositions légales, d'ordre public, visées au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt l'annulation ;