LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 août 1985 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen premier de cassation pris de la violation des dispositions de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

En ce que :

«La Cour d'Appel a confirmé la décision du Tribunal de Première instance qui n'était pas compétent pour connaître d'un litige foncier et les parties ont donné à celui-ci une coloration pour s'assurer la connaissance par cette juridiction dudit litige, et en la confirmant la Cour a omis de donner une base légale à sa propre décision ;

«Conformément à la jurisprudence de la Cour suprême et en application de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974, l'autorité administrative et les juridictions administratives seules connaissent des différents fonciers. En connaissant de la présente affaire comme l'a fait le Tribunal de Première instance, la Cour d'Appel a violé le texte de la loi» ;

Attendu que ce moyen n'est pas suffisamment articulé, l'arrêt attaqué n'ayant pu violer toutes les dispositions de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, texte au demeurant sans rapport avec les faits dénoncés par les poursuites pénales dirigées contre les prévenus ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de motifs, manque de base légale ;