LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 22 mai 2001 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation prise du défaut de base légale résultant de l'absence de motifs.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (n° 936 du 19 juin 1998 de la Cour d'Appel d'Abidjan) et des productions de PEPE Paul, par actes notariés des 22 novembre 1978 et 18 janvier 1979, bénéficiait de la SGBCI d'une ouverture de compte courant par laquelle elle lui prêtait son concours pour le développement de ses activités, que la Banque bénéficiait en outre d'une hypothèque de premier rang à hauteur de 25.000.000 FCFA en principal sur les titres fonciers numéros 8449 et 21193 de la circonscription foncière de Bingerville appartenant à PEPE Paul ;

Qu'en mars 1980, la SGBCI fusionnait tous les engagements et les affaires personnelles de PEPE Paul en un crédit à moyen terme mobilisé par la souscription de 40 billets à ordre de 2.950.563 FCFA chacun, allant du 31 décembre 1980 au 31 décembre 1990 ;

Que PEPE Paul n'ayant pu honorer ses engagements, la SGBCI obtenait une ordonnance d'injonction de payer n° 606/82 le condamnant à lui payer la somme principale de 17.705.778 FCFA représentant le montant de six billets à ordre échus et impayés, laquelle ordonnance était confirmée par un jugement n° 2356 du 7 juin 1983 et par arrêt n° 909 du 28 octobre 1983 ; qu'en exécution de cet arrêt, la SGBCI procédait à la saisie immobilière du titre foncier n° 8449 de Bingerville à elle adjugé faute d'enchérisseur, à hauteur de la somme de 6.250.000 FCFA suivant jugement d'adjudication n° 407/CIV/4 du 30 novembre 1992 ;

Que pour le surplus de son dû, dont les 34 billets à ordre échus et impayés, la SGBCI arrêtait sa créance le 10 novembre 1995 à hauteur de 107.217.667 FCFA et poursuivait le paiement en assignant devant le tribunal de première instance d'Abidjan PEPE Paul ; que par jugement n° 94 du 29 janvier 1997, le tribunal déclarait fondée la demande principale de la SGBCI et condamnait PEPE Paul à lui payer la somme de 107.217. 668 FCFA ;

Que le 27 juin 1997, par exploit d'huissier, PEPE Paul relevait appel de ce jugement et la Cour d'Appel, suivant arrêt n° 936 du 19 juin 1998, le confirmait en toutes ses dispositions ;