L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire en date du 30 septembre 1993 produit par Maître Mong Antoine Marcel, Avocat à Yaoundé ;

Considérant que par lettre du 29 juillet 1993 enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le numéro 669, l'avocat susdésigné agissant au nom et pour le compte des élites et notables du village Bamoudjo, a relevé appel du jugement n°15/92-93 rendu le 31 décembre 1992 par la juridiction précitée dans l'instance opposant ses clients à l'Etat du Cameroun, et qui a décidé :

Article 1er: Le recours est recevable ;

Article 2 : Il est rejeté comme non fondé ;

Article 3: Les requérants sont condamnés aux dépens ;

Considérant que suivant requête en date du 20 juillet 1991 enregistrée le lendemain au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le numéro 605, les élites et notables du village Bamoudjo ont intenté un recours tendant à l'annulation partielle de l'arrêté n°2170/AP/F.35/SP du 3 octobre 1990 du Préfet de la Mifi portant création à titre de régularisation des chefferies de troisième degré dans le Département de la Mifi ;

Considérant qu'ils soutenaient à l'appui du recours que, suite au changement du nom de leur village Bamoudjo en celui de Moudjo, ils avaient saisi par lettre du 25 août 1984 le Président de la République pour solliciter le rétablissement de l'ancienne dénomination qui, pour eux, revêt une signification historique ;

Que sur instructions de la Présidence de la République, le Ministre de l'Administration territoriale par lettre n°616/L/CF/MINAT/DOT du 14 février 1985 prescrivit au Préfet de la Mifi de laisser le village dont s'agit porter sa dénomination de «Bamoudjo» ce, d'autant que le préfixe «BA» est commun à toutes les entités de commandement traditionnel de l'Ouest ;