Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ebanga Endelemang Jacob

C/

Etat du Cameroun (Délégation Générale du Tourisme)

ARRET N° 7/S DU 29 OCTOBRE 1981

LA COUR,

Attendu que par requête en date du 1er octobre 1981 enregistrée à la Présidence de la Cour Suprême le même jour sous le n°993, le sieur Jacob Ebanga Endelemang, s/c de Monsieur Mbetty Ferdinand, Direction du Cadastre à Yaoundé, a sollicité la révision de l'arrêt de rejet n°52/S du 21 mai 1981 rendu par la Cour de céans (rejetant son pourvoi) et la désignation d'un autre avocat ;

Mais attendu qu'aucun texte législatif ne prévoit la révision d'un arrêt de fond rendu par ladite Cour ;

Qu'il échet dès lors de déclarer irrecevable la susdite requête comme visant un cas non prévu par la loi ;

Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême tendant à la condamnation du demandeur aux dépens ;

Attendu que la procédure devant les juridictions sociales est essentiellement gratuite ; que cette gratuité est totale et réelle ;

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la requête en date du 1er octobre 1981 présentée par le sieur Ebanga Endelemang Jacob comme visant un cas non prévu par la loi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, s'agissant en l'espèce d'une matière sociale où la procédure est gratuite;