Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Beyina Messanga Jean-Baptiste
C/
Beyina Leba Christophe
ARRET N° 70 DU 2 FEVRIER 1971
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 octobre 1970 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le premier moyen du pourvoi, pris d'une violation de l'article 163 du Code de travail, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel au motif que le chiffre de la demande était inférieur à 45.000 francs, alors que celle-ci portait sur un nombre indéterminé de mois de salaires :
Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation préalable, et des motifs du premier jugement, que Beyina Christophe avait borné sa demande à 42.500 francs, représentant cinq mois de salaires, que par suite le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen du pourvoi; pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs, manque de base légale, en ce que Beyina Christophe avait dirigé son action contre Beyina Messanga Jean-Baptiste, alors que la dette litigieuse, contractée par Messanga Benoît, était échue à un nommé Messanga Alexis, véritable héritier de celui-ci ;
Attendu que le moyen formule un reproche contre le premier jugement, contre lequel il n'a pas été exercé de pourvoi, et ne saurait viser l'arrêt, qui a déclaré l'appel irrecevable ;
Que par suite le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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