Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngono Odile et Omgba Pierre Christophe

C/

Ministère Public et Bake Félix

ARRET N°70/P DU 16 JANVIER 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 29 mai 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que la Cour n'a pas indiqué l'âge de l'interprète;

Alors que l'article susvisé stipule que l'interprète doit être, à peine de nullité, âgé de 21 ans au moins ;

Attendu que l'âge de l'interprète dont les services ont été requis doit être indiqué et être supérieur à 21 ans, qu'il s'agit d'une formalité prescrite à peine de nullité d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1471 rendu le 21 août 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;