LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 octobre 1972 par Me Simon avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 156-1 du Code du travail, défaut de motifs, non réponse aux conclusions ;

Sur la première branche ;

En ce que, dans ses conclusions du 21 avril 1972, la S.N.I. avait demandé acte de ses réserves sur la compétence de la Cour (Chambre sociale),

Alors que l'arrêt entrepris ne lui a pas donné acte de ses réserves et a statué sans motiver sa décision sur l'exception d'incompétence formellement soulevée ;

Attendu que l'omission de donner acte ne peut ouvrir la Voie de la cassation ;

Attendu au surplus que l'arrêt attaqué est intervenu pour faire suite à l'arrêt n° 90 du 2 mars 1972 et à l'arrêt n° 75 du 17 février 1972 lequel avait confirmé la compétence de la juridiction sociale sur l'exception d'incompétence soulevée par la S.N.I. ; à supprimer que l'arrêt attaqué n'avait donc pas à statuer, ni à donner acte de réserves, sur une question que la Cour avait précédemment tranchée et qui avait fait l'objet d'un pourvoi ; que ce pourvoi devait être, en outre, ultérieurement rejeté, ce qui rendait enfin le. moyen sans aucun intérêt ;

D'où il suit que la première branche du moyen manque autant en fait qu'elle n'est pas fondée ;