LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 septembre 1990 par Maître Menye Ondo Marc, Avocat à Bertoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du Code d'instruction criminelle;

En ce que «le juge d'appel a énoncé ce qui suit : «et de Monsieur Mbele Arnold, âgé de 51 ans, interprète assermentés ;

«Attendu qu'il a omis de spécifier quel était le serment qui a été prêté par le sieur Mbele, ce qui ne met pas la Cour en mesure de vérifier la régularité de la décision attaquée ;

Qu'en ne l'ayant pas fait l'arrêt attaqué encourt la cassation»;

Vu l'article 332 du Code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'il résulte de l'article 332 du Code d'instruction criminelle que le Président qui nomme d'office un interprète doit, à peine de nullité, lui faire prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que le Président de la Cour d'Appel de Bertoua était assisté de Monsieur Mbele Arnold hé de 51 ans, interprète assermenté ;