LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 juin 1992 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32 (3) du Code du Travail et 2 de l'arrêté n°9/MTPS/DT du 18 avril 1976 ;

En ce que «l'engagement à l'essai doit être expressément stipulé par écrit » ;

«La prolongation des services au-delà de l'expiration d'un contrat d'engagement à l'essai sans intervention d'un nouveau contrat équivaut à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée prenant effet pour compter de la date du début de l'essai ;

«Un arrêté du Ministre chargé des questions du travail fixe la durée et les modalités de l'engagement à l'essai ;

«Contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt, le sieur Mondji n'a pas lui-même contesté que l'exposante lui a notifié le renouvellement de son essai par lettre du 30 juin 1984 ;

«Il y a lieu de relever que la journée du 30 juin 1984 ayant été déclarée férié, le délai imparti à l'employé pour notifier la lettre se trouvait décalé automatiquement au prochain jour ouvrable qui suivait le 30 juin 1984 ;

« L'arrêt ne peut donc pas retenir que le renouvellement de l'essai n'a pas été indiqué à temps à l'employé et que de ce fait, les parties se trouvaient liées par un contrat définitif;