LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 octobre 1988 par Maître Anne Siewe Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 20 (1) et (4) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, portant organisation judiciaire, violation de la loi et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué viole le texte visé au moyen; Attendu que aux termes de ce texte :

«1) Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour ;

«La décision de la Cour est rendue à la majorité» ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt critiqué qu'il a été rendu par Monsieur Yengue Michel, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala, Président et Messieurs Etouem Jean Calvin et Mouyeme David, membres ;

Que le dispositif dudit arrêt fait simplement ressortir qu'il a été rendu en collégialité sans préciser à quelle majorité il l'a été ;

Que le silence de l'arrêt critiqué sur ce point ne peut nullement signifier que le magistrat qui présidait l'audience a eu une voix prépondérante ;