Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tienkeu Emile
C/
Ministère Public et Mbolo Théophile
ARRET N°73/P DU 8 DECEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue Thomas Byll, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 novembre 1981 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 décembre 1981 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;
En ce que :
Pour statuer sur la cause Tienkeu Emile contre Mbolo Théophile et le Ministère Public, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services de sieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;
Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Fouda Fridolin n'est pas mentionné au premier rôle de l'arrêt attaqué alors que cette formalité est d'ordre public, et que son inobservation peut être invoquée en tout état de cause ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
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