LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 février 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 et 18 (f) (sic) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, non énonciation de la coutume ou des dispositions légales applicables ;

En ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a condamné Simo Martin à payer à dame Touomtso Gisèle 3.500 francs de pension pour l'entretien de l'enfant Bemmo Simo Victoire, du reste adultérin, dont elle a la garde, et 50.000 francs de dommages-intérêts, sans énoncer la coutume ou les dispositions légales dont il a été fait application conformément aux prescriptions des textes visés au moyen ;

Attendu qu'il résulte notamment des dispositions de l'article 18 (f) du décret du 19 décembre 1969 visé au moyen que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume ou les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il a été fait application ;

Attendu qu'en l'espèce, pour statuer comme il a fait et confier la garde de l'enfant Bemmo Simo Victoire à sa mère, condamner Simo Martin à payer à dame Touomtso 3.500 francs de pension alimentaire pour l'entretien dudit enfant et ordonner au mari de restituer à son ex-épouse ses effets personnels qui resteraient encore chez lui, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué se borne à déclarer :

«Attendu que Touomtso sollicite la garde de leur enfant jusqu'à l'âge de 6 ans ; que Simo ne s'y oppose pas ; qu'il convient de faire droit à cette demande» ;

«Attendu que Simo Martin devant contribuer à l'entretien de l'enfant, il y a lieu de le condamner à servir une pension mensuelle de 3.500 francs à la mère pour son compte »;

« Attendu que Touomtso sollicite la condamnation de Simo à lui restituer le reste de ses effets personnels ; qu'il convient d'y faire droit » ;