LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 octobre 1993 par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 du Code du travail 12 alinéa 2 et 15 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que dans son dispositif, l'arrêt attaqué n'a pas mentionné que la décision n'a pas été rendue avec la participation des assesseurs ;

Attendu qu'il résulte explicitement des qualités de l'arrêt attaqué ,que la Cour d'Appel de Ngaoundéré, alors composée de Messieurs Dongmo Fabien, Président, Djudja Lucas et Awondo Ndjodo, respectivement assesseurs employeur et ,employé, avait, préalablement à ladite décision, délibéré avec la participation de ces derniers ;

Qu'il s'ensuit que cette mention n'avait nul besoin d'être reprise dans le dispositif de l'arrêt querellé ;

Qu'au surplus, la seule indication susévoquée du nom des assesseurs ayant siégé emporte présomption de la participation dont s'agit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 46 alinéa 1er de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs ;