Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Socopao

C/

Mateke Elie

ARRET N° 76/S DU 3 JUIN 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 juin 1988 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala ;

Sur la première branche de l'unique moyen de cassation prise de la violation des articles 140 et 153, 30 et 39 du Code du travail ;

«En ce que l'on ignore si les assesseurs ont participé aux délibérations ;

«Il résulte des articles 140 et 153 du Code du travail que la juridiction statuant en matière sociale est composée d'un magistrat Président, d'un assesseur employeur et d'un assesseur employé et c'est la juridiction ainsi composée qui examine l'affaire, délibère et statue ;

«La rédaction de l'arrêt encourt la cassation (sic) en ce qu'il n'est pas précisé si les assesseurs ont participé aux délibérations, la Cour ayant seulement indiqué qu'elle avait délibéré «conformément à la loi» ;

«Cette rédaction doit entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'elle ne permet pas à la Cour Suprême de vérifier par elle-même si les assesseurs ont effectivement participé aux délibérations» ;

Attendu que dans ses qualités et son dispositif, l'arrêt querellé énonce :

«La Cour d'Appel de Douala siégeant comme Chambre sociale... en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice de ladite ville en la salle ordinaire de ses audiences et en laquelle siégeaient :