Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Nguimbous Joseph

C/

Dame Nguimbous née Ngo Libom Li Pouth

ARRET N°77/CC DU 11 AVRIL 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 septembre 1989 par Maître Mong Antoine, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, violation de la loi, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que

«Ni l'arrêt attaqué, ni même l'arrêt n°239 rendu le 20 août 1986 ayant annulé le jugement n°358 rendu le 24 avril 1984 par le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé, ne se sont préalablement prononcés sur la recevabilité de l'appel interjeté avant de statuer sur le mérite de l'appel ;

«Alors que

«L'examen du fond d'un recours ne peut intervenir qu'après que ledit recours ait été déclaré recevable...» ;

Attendu qu'en se prononçant directement sur le mérite de l'appel, l'arrêt querellé, tout comme le premier arrêt ont implicitement reconnu la recevabilité dudit appel ; qu'en effet l'affaire ne pouvait être examiné au fond qu'en cas de recevabilité de l'appel qui au demeurant, était régulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;