LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Makembe Bebey, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 182 du code de procédure civile sur la compétence du juge des référés ;

«En ce que la Cour a déclaré le juge des référés incompétent aux motifs que la contestation soulevée sur le paiement des intérêts depuis l'arrêt de la Cour d'Appel du Littoral n°102/c du 19 février 1982, touche le fond du problème ;

«Il avait été prouvé en l'espèce ;

«Que Yimgna Moïse fondait son action sur une absence de titre ;

«Que la procédure d'exécution entamée par les Etablissements Gortzounian était de nature à causer préjudice à Yimgna ;

«Que le procès s'articulait donc autour d'une difficulté d'exécution certaine, relevant pleinement de la compétence du juge des référés ;

- «Qu'enfin, en statuant tel qu'elle a cru devoir le faire, la Cour d'Appel du Littoral a violé l'article 182 du code de procédure civile, qui déclare le juge des référés compétent, lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement» ;