Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ambassa Léon

C/

Ministère Public, Bidzanga Roger,Mvogo Edouard et Ngassa Foe Marcelline

ARRET N°77/P DU 16 JANVIER 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 septembre 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que la Cour n'a pas indiqué l'âge de l'interprète;

Alors que l'article susvisé stipule que l'interprète doit être, à peine de nullité, âgé de 21 ans au moins ,

Attendu que l'âge de l'interprète dont les services ont été requis doit être indiqué et être supérieur à 21 ans ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°307 rendu le 19 décembre 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;