Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ambassa Léon
C/
Ministère Public, Bidzanga Roger,Mvogo Edouard et Ngassa Foe Marcelline
ARRET N°77/P DU 16 JANVIER 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 septembre 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que la Cour n'a pas indiqué l'âge de l'interprète;
Alors que l'article susvisé stipule que l'interprète doit être, à peine de nullité, âgé de 21 ans au moins ,
Attendu que l'âge de l'interprète dont les services ont été requis doit être indiqué et être supérieur à 21 ans ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°307 rendu le 19 décembre 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
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