Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Koulou Maurice

C/

Compagnie Commerciale Africaine

ARRET N° 78/S DU 30 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur par Maître Mbala Odile, désignée d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 mai 1984 ;

Sur le deuxième moyen de cassation complété et considéré comme préalable, pris de la violation des articles 188 du Code de procédure civile et 22 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation des principes du double degré de juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel ;

En ce que,

«Le jugement n°180 du 12 juillet 1976 du Tribunal de Grande instance de Douala a été rendu par le Président Nonga Yomb alors Vice-Président de la chambre sociale concernée ;

«Curieusement l'arrêt attaqué, annulant ledit jugement est encore rendu par le même magistrat désormais Vice-Président de la Cour d'Appel de Yaoundé ;

«Alors que,

«Selon ce principe, toute affaire peut être examinée à deux niveaux par un magistrat indépendant et appréciant avec des yeux neufs le problème qui lui est posé» ;

Vu les articles 188 du Code de procédure civile, 22 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble les principes du double degré juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel ;