Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Transcap
C/
Ndjalle Victor Charles
ARRET N° 79/S DU 26 MARS 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 novembre 1996 Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation l'article 212 du Code de procédure civile et commerce manque de base légale ;
En ce que,
«L'arrêt a mis à tort à néant un jugement du 29 août 198, ayant ordonné une enquête sociale aux fins de déter miner les causes et les circonstances du licenciement conformément aux dispositions du Code du travail de 1974;
«Or, aux termes de l'article 212 du Code de procédure civile et commerciale lequel est ainsi conçu :
«En cas d'appel d'un jugement partie définitif et partie avant-dire-droit, si cette décision est confirmée, la juridiction. d'appel pourra évoquer l'affaire à condition que la matière soit susceptible de recevoir une décision définitive» ;
«Tel n'est pas le cas en l'espèce le jugement avant-dire: droit du 19 août 1985 précité faute d'appel étant devenu définitif et l'enquête exécutée ;
«Dès lors la Cour d'Appel, faute d'appel contre ledit; jugement avant-dire-droit n'avait pas à juger de soft opportunité...» ;
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