Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Coron Robert

C/

Bihina Antoine Dominique

ARRET N° 8/S DU 12 OCTOBRE 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 novembre 1990 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 162 (1) de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant alors Code du travail;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels interjetés recevables ;

Alors qu'au regard du texte susvisé l'appel d'un jugement contradictoire est interjeté dans les quinze jours du prononcé dudit jugement ;

Attendu qu'aux termes de l'article 162 (1) du Code du travail susmentionné, « Dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire, ... appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147 » ;

Attendu qu'il résulte des énonciations non contestées du jugement entrepris qu'il est contradictoire à l'égard de toutes les parties ;

Qu'ainsi les appels relevés, le 20 avril 1987 par Coron et le 21 mai 1987 par Bihina, sont tardifs ;

Attendu que l'expiration des délais d'appel emporte déchéance d'ordre public qui doit être, au besoin, suppléée d'office par le juge, et même pour la première fois en Cour Suprême ;