LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, désigné d'office, déposé le 3 juin 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, Monsieur Mali Abraham, déposé le 5 septembre 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, défaut d'énonciation de la coutume applicable et manque de base légale ;

Attendu qu'aux ternies du texte susvisé, les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et contenir, notamment, l'énonciation de la coutume ou la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il a été fait application ;

Attendu dès lors qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges, lesquels ne spécifiaient ni n'énonçaient la coutume applicable aux parties et à la cause, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen proposé est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°44 rendu le 2 novembre 1977 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;