Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ex-Confection Camerounaise et Dratex

C/

Mekiaze Jean

ARRET N° 8/S DU 30 OCTOBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Conseil des demanderesses, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 mars 1982 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 14 février 1985 ;

Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 5 paragraphe 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, défaut de motifs, vice de forme ;

«En ce que l'arrêt a confirmé le jugement déféré qui avait admis le licenciement dit abusif dans le cas d'espèce, sans autre investigation des faits de la cause ;

«Alors que l'appelante avait souligné l'inexistence d'un licenciement mais au contraire les nécessités d'une mutation économique dans un apport-fusion avec une autre entreprise et la nécessité de préciser les différences de production des deux entreprises conduisant à une réélection des employés d'après leur aptitude à se reclasser ;

«Alors que surtout en ne répondant pas à cette question primordiale et à défaut d'une enquête, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour Suprême en mesure d'apprécier les fondements juridiques de la décision querellée ;

« En ce que enfin l'exposante n'avait pas pu se défendre, décision ayant été prise le 23 septembre 1980 pour lequel elle avait été citée par l'huissier ;

«Alors que la cause était déjà mise en délibéré depuis le 15 avril 1980» ;