LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam, déposé le 15 juillet 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel était assisté de Monsieur Tella Joseph, interprète ad-hoc, qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle, sans aucune autre précision sur l'âge dudit interprète ad-hoc ; alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle, applicable devant toutes les juridictions répressives, stipule en son alinéa 1er :

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indication de l'âge de l'interprète, tout comme la prestation de serment par celui-ci sont, l'une et l'autre, des formalités d'ordre public dont l'omission entraîne la nullité du jugement ou de l'arrêt concerné ;

Que par suite, pour s'être borné à énoncer sans la moindre précision sur l'âge de l'intéressé, que pour le jugement en appel de la présente cause, la Cour de Bafoussam, siégeant comme chambre des appels correctionnels en son audience publique de vacation tenue au Palais de justice de ladite ville, le vendredi 07 août 1981, était assistée de... et en présence de «Monsieur Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle», l'arrêt querellé encourt la cassation pour violation du texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;