LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou Antoine, Avocat à Yaoundé déposé le 29 février 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de motifs, manque de base légale, ensemble fausse application des articles 96 et 314 du code pénal et contrariété des motifs ;

En ce que d'abord pour retenir les deux accusés dans les liens de la prévention en qualité de coauteurs l'arrêt querellé se contente d'énoncer : «Considérant que la Pharmacie Française offrait à crédit les produits pharmaceutiques à l'aide des carnets de bons ouverts au nom de chaque client agréé» ;

Alors que l'article 96 du code pénal fait obligation au juge d'établir sans équivoque que les coauteurs ont participé en parfait accord (préalable) à la commission de l'infraction ;

En ce qu'ensuite l'arrêt querellé énonce : d'abord, en se contredisant de façon flagrante que «c'est alors que les bons en résultant étaient transmis à l'accusé Kakana Waben qui les détruisait systématiquement. » ;

Alors qu'il est évident que par suite de la destruction systématique de corpus delicti par Kakana Waben, il ne pouvait être possible ni à la police de saisir des bons détruits et n'existant donc plus, ni au juge d'appel de statuer sur les pièces inexistantes ;

En ce qu'enfin l'arrêt querellé a déclaré les accusés coupables d'usage de faux en énonçant notamment que « l'employé Kakana Waben Honoré chargé de vérifier et de classer les bons, puis de les facturer à la fin de chaque mois n'a jamais révélé la supercherie de Pouth Joseph ;

Alors que l'article 314 (3-a) du code pénal fait obligation au juge d'établir sans équivoque que les délinquants ont fait usage des écrits falsifiés et contrefaits;