Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mme Kaus

C/

Mlle Victor Annie

ARRET N° 80 DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Yondo Black, avocat à Douala, déposé le 19 octobre 1977 ;

Vu le mémoire en réponse de Me Ninine, avocat à Douala, déposé le 12 décembre 1977

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 37 alinéa 1er du Code du travail aux termes duquel le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l'une des parties sauf à respecter le délai de préavis — fausse interprétation et dénaturation du contrat ;

En ce que le premier juge, ensuite la Cour d'Appel de Douala ont à tort condamné dame Kaus à payer à demoiselle Victor Annie la somme de 250.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un prétendu préjudice qui résulterait de la rupture avant terme du contrat ;

Attendu que le contrat passé à Douala le 3 mai 1976 par les parties, stipule en son article 1er :

« 1° Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de vingt quatre mois.

« 2° Il prendra effet pour compter du 16 juin 1970.

« 3° Il pourra être résilié moyennant un préavis de trois mois après la période d'essai conformément à l'arrêté n° 008-MTLS-DEGRE du 18 juin 1968 déterminant les conditions et la durée du préavis »