Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Mme Kaus
C/
Mlle Victor Annie
ARRET N° 80 DU 18 SEPTEMBRE 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Me Yondo Black, avocat à Douala, déposé le 19 octobre 1977 ;
Vu le mémoire en réponse de Me Ninine, avocat à Douala, déposé le 12 décembre 1977
Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 37 alinéa 1er du Code du travail aux termes duquel le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l'une des parties sauf à respecter le délai de préavis — fausse interprétation et dénaturation du contrat ;
En ce que le premier juge, ensuite la Cour d'Appel de Douala ont à tort condamné dame Kaus à payer à demoiselle Victor Annie la somme de 250.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un prétendu préjudice qui résulterait de la rupture avant terme du contrat ;
Attendu que le contrat passé à Douala le 3 mai 1976 par les parties, stipule en son article 1er :
« 1° Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de vingt quatre mois.
« 2° Il prendra effet pour compter du 16 juin 1970.
« 3° Il pourra être résilié moyennant un préavis de trois mois après la période d'essai conformément à l'arrêté n° 008-MTLS-DEGRE du 18 juin 1968 déterminant les conditions et la durée du préavis »
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