LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua, déposé le 29 novembre 1984 ;

Sur le second moyen qui est préalable, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, défaut et insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt de la Cour d'Appel de Garoua en date du 9 mars 1984 a confirmé le jugement n°225/cor du 26 avril 1982, alors que l'appelant faisait valoir devant la Cour des arguments nouveaux ;

Le concluant exigeait que soient versées aux débats les pièces justifiant la qualité et l'intérêt des ayants-droits, en l'occurrence les papiers d'état-civil ;

La Cour d'Appel, qui avait besoin de ces preuves plus que quiconque pour motiver sa décision, a passé outre ces preuves et s'est bornée à affirmer que le premier juge avait vu les pièces justificatives alors et surtout que la Cour d'Appel juge en fait et en droit et devait avant de rendre sa décision rassembler toutes les pièces justificatives de la demande ;

L'arrêt rendu dans ces conditions n'est pas motivé et n'a pas répondu aux conclusions ; il encourt cassation ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit, à peine de nullité ;

Qu'il en résulte que la non réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;