LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 24 août 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Tuegno Richard, déposé le 4 décembre 1984 ;

Vu le mémoire en réplique des avocats déposé le 2 avril 1985 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à eux proposés, pris de la violation de l'article 154 du Code du travail, ensemble l'article 1er du décret n°68/DF/338 du 26 oût 1968 ;

En ce que, alors que le décret précité, pris en application de l'article 154 du Code du travail fixe à 300.000 francs Cfa le montant de la somme jusqu'à laquelle les jugements des -Tribunaux du travail peuvent ordonner nonobstant opposition ou appel l'exécution immédiate par provision avec dispense de caution, l'arrêt attaqué a confirmé par adoption de motifs la décision du premier juge qui après avoir condamné les Plantations du Haut-Penja à payer à Tuegno Richard la somme de 6.160.000 francs à titre de dommages et intérêts, en a ordonné l'exécution provisoire pour la moitié ;

Ce faisant, le juge d'instance et à sa suite celui d'appel ont violé les textes visés au moyen ;

Attendu que l'article let du décret n°68/DF/338, pris en application de l'article 154 du Code de Travail, fixe à 300.000 francs Cfa le montant de la somme jusqu'à laquelle les jugements des Tribunaux du Travail peuvent ordonner nonobstant opposition ou appel, l'exécution immédiate par provision avec dispense de caution ;

Attendu qu'en confirmant par adoption de motifs le jugement n°13/S du 3 juillet 1980 du Tribunal de Grande instance de Nkongsamba, ayant ordonné l'exécution provisoire pour moitié de la condamnation de 6.160.000 francs prononcée contre les Plantations du Haut-Penja en faveur de Yuegno Richard, l'arrêt querellé a violé les textes visés au moyen ;