LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 1991 par Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala ;

Vu le mémoire en réponse déposé le 03 septembre 1991 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; défaut de motifs — non réponse aux conclusions ;

En ce que la Cour d'Appel de Garoua n'a pas répondu aux conclusions de la BIAO-Cameroun déposées devant ladite Cour le 29 juin 1988, tendant à la production du dossier d'instance aux débats ;

Attendu qu'aux termes du texte susvisé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Qu'il en résulte que la non réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu qu'il ressort des qualités de l'arrêt querellé que Maîtres Viazzi et ses associés ont déposé pour le compte de la BIAO-Cameroun des conclusions écrites en date du 29 juin 1988 demandant notamment dans leur dispositif reproduit dans lesdites qualités de :

«Donner acte à la BIAO de ce qu'elle sollicite la production au dossier de la Cour des suites du Tribunal de Grande instance» ;