Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Librairie Papeterie Camerounaise

C/

Sobgui Jean

ARRET N° 82/S DU 27 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou, Avocat à Douala, déposé le 2 juin 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 68 du Code du travail, et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire (modifiée et complétée) ;

En ce que l'arrêt alloue 117.000 francs au défendeur à titre d'indemnité de logement, alors que les loyers dont le remboursement était réclamé correspondent aux loyers prétendus payés à Bafoussam, lieu de résidence habituelle de l'intéressé, recruté à cette ville où il fut réaffecté ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, que les sommes allouées à ce titre représentent les frais exposés par le défendeur au cours de nombreux déplacements auxquels ce dernier était astreint, frais qui ne lui ont jamais été remboursés;

Que, par suite, le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 81 du Code du travail, et non-réponse aux conclusions,

En ce que la demanderesse ayant soulevé l'exception de prescription, l'arrêt entrepris a passé outre, sans motif ;

Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la Cour d'Appel de Bafoussam, par adoption des motifs des premiers juges, a, non seulement répondu aux conclusions susrappelées, mais encore statué dans le sens même desdites conclusions en décidant que l'action de Sobgui Jean était prescrite en ce qui concerne le paiement des salaires antérieurs au 22 mai 1973 ;