LA COUR,

le mémoire ampliatif déposé le 20 février 1997 par Maître Beaho Louise, Avocat à Yaoundé, commis d'office ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de violation de l'article 39 alinéa 4 du Code du travail, manque de base légale ;

En ce que,

« L'arrêt attaqué a estimé que le jugement querellé avait alloué des dommages-intérêts exorbitants à l'exposant sans toutefois justifier sa décision ;

« Alors qu'il s'évince des dispositions de l'article 39 alinéa (4) in fine du Code du travail que le montant des dommages- intérêts, sans excéder un mois de salaire par armée d'ancienneté dans l'entreprise ne peut être inférieur à trois mois de salaire »;

« En effet, pour réduire le montant des dommages-intérêts initialement alloué à sieur Dime Prosper par le premier juge, la Cour d'Appel n'a pas tenu compte du mode de calcul défini par le Code du travail ;

« Cela dit elle aurait dû accorder à l'exposant compte tenu de ses trois années d'ancienneté trois fois son salaire annuel brut » ;

« En omettant de le faire, la Cour d'Appel de Douala a violé le texte visé au moyen » ;