Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société J. Bastos

C/

Fezeu Emmanuel

ARRET N° 83/S DU 18 JANVIER 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 juin 1993 par Maîtres Balemaken et Mekiage, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation préalable complété et amendé pris de la violation de la loi, violation des droits de la défense, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée ; non-réponse aux conclusions ;

En ce que,

La Cour a vidé sa saisine au fond alors que l'exposante attendait la suite réservée à sa requête aux fins de collégialité;

En effet, par une requête en date du 3 juin 1992 enregistrée à la Présidence de la Cour le même jour sous le numéro 1563 l'exposante avait saisi Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé pour solliciter dans une série d'affaires dont la présente procédure, la composition collégiale de la Cour ;

Par une autre demande en date du 23 juin 1992, les conseils de l'exposante relancèrent le Président de la Cour ;

Devant la barre les mêmes conseils produisaient en versant aux débats copie de ladite requête et expliquaient au magistrat présidant l'audience qu'ils attendaient que leur soit notifié le sort réservé à leur demande de collégialité avant de conclure au fond ;

Contre toute attente et sans que le refus d'accéder à sa demande lui ait été notifiée, la cause fut mise en délibéré et la Cour vida ledit délibéré par l'arrêt querellé malgré les protestations adressées au Président de la Cour dans la correspondance du 23 juin 1992 précitée... ;