LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs déposé le 18 juillet 1984 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3, alinéa 1 du code d'instruction criminelle et du principe de la solidarité de l'action publique et de l'action civile accessoire ;

«En ce que l'arrêt attaqué après avoir constaté l'extinction de l'action publique du fait du décès du prévenu, a spontanément réservé les intérêts civils en l'absence de toute constitution de partie civile en déclarant que l'appel du civilement responsable est sans objet ;

«Mais attendu que dès lors que le prévenu décède avant l'intervention d'un jugement devant le juge d'instance, ce dernier doit constater l'extinction de l'action publique et son incompétence à statuer sur l'action civile accessoire ;

«Attendu qu'en se réservant la possibilité de statuer plus tard et uniquement sur les intérêts civils alors que l'action publique était devenue inexistante, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen qui dispose que «l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique» ;

Que par suite le moyen est fondé d'autant plus que le juge répressif ne peut statuer sur la seule action civile accessoire, alors que l'action publique s'est éteinte devant le premier juge et avant l'intervention d'un jugement ;

Attendu que cette argumentation est fallacieuse car contrairement aux allégations de ce moyen du pourvoi, l'arrêt critiqué n'a pas réservé les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique ;

Qu'en effet la Cour énonce dans le dispositif de son arrêt : «Déclare l'action publique éteinte par suite du décès du prévenu Takala Mathieu ; - déclare l'appel du civilement responsable sans objet ; - dépens Trésor» ;