LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 juin 1985 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 140 et 141 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, ensemble article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs;

En ce que,

« L'arrêt attaqué énonce que la Cour était composée d'un magistrat, d'un greffier et deux assesseurs sans préciser si ces deux assesseurs avaient été régulièrement désignés, sans faire mention de l'arrêté les désignant et sans préciser s'ils avaient prêté le serment prescrit par l'article 143 de la loi précitée ;

«Alors que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier» ;

Attendu qu'il ressort des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour était composée d'un magistrat, d'un assesseur employeur, d'un assesseur employé, conformément aux dispositions de l'article 140 du Code de travail ;

Attendu que par ces énonciations, ladite juridiction a justifié sa composition et donné une base légale à sa décision, alors et surtout qu'aucun des textes visés au moyen, n'oblige les juges du fond, statuant en matière sociale, ni de mentionner et d'apprécier la régularité des actes de désignation des assesseurs, ni de préciser leur prestation de serment, acte qui ne leur est, au demeurant exigé qu'au début de l'exercice de leur fonction ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;