LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 9 avril 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 alinéas 2 et 3 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975, pour manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué n'avertit pas les parties de leur droit de se pourvoir en cassation, ainsi que du délai de pourvoi. Alors qu'en application de ce texte, la juridiction d'appel avait l'obligation de le faire ;

Attendu qu'une telle omission ne lèse aucunement les intérêts du demandeur dont le pourvoi est recevable comme ayant été fait dans les forme et délai prévus par la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour contradiction et défaut de motifs équivalant à un manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué déclare «que cet accident a été dû par le stationnement abusif par Ketchangue du véhicule de l'O.C.B qu'il conduisait...» ;

Et que par ailleurs il est dit que les 38 jours d'incapacité temporaire de travail de Kuiate ont été causés à ce dernier par lui-même...» ;