LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 137 (1) du Code du travail (loi in°74/14 du 27 novembre 1974) ;

En ce que,

« Les juges du fond en déclarant abusif le licenciement de dame Tchouamou Hélène alors Délégué du Personnel, ont mal appliqué la loi ;

L'autorisation de l'Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale du ressort est requise pour tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé Par l'employeur ou son représentant ; tout licenciement effectue sans que cette autorisation ait été demandée et accordée est nul et ide nul effet » ;

Attendu que le licenciement effectué contre l'avis de l'inspecteur du Travail est nul et de nul effet ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance et à la suite le juge d'appel ont violé le texte visé au moyen,

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS