Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Sawa Novotel

C/

Dame Ngadna née Fagmou Pauline Nicole

ARRET N° 87/S DU 14 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 novembre 1991 par Maître Wolber, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de violation des dispositions combinées des articles 157 et 162 (5) de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 ponant Code travail ;

«En ce qu'il ne ressort pas du dispositif de l'arrêt attaqué de la Cour ait désigné un huissier à la requête duquel l'exécution de la sentence serait poursuivie ;

L'article 157 dispose en effet :

«Les travailleurs bénéficient de plein droit de l'assistance judiciaire pour l'exécution des jugements et arrêts rendus à leur propre profit. Le Président de la juridiction désigne à cet effet l'huissier qui prêtera son ministère au travailleur» ;

«Cette disposition est confortée à titre tout à fait surabondant par celle de l'article 162 (5) du Code du travail;

«Attendu qu'en omettant ainsi de désigner l'huissier ayant charge d'instrumenter les actes d'exécution de l'arrêt déféré, Cour a enfreint les prescriptions des textes visés au moyen»;

Attendu que les dispositions visées au moyen ne sont pas d'ordre public ;