Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Youmbi Alain

C/

Ministère Public et Madjouno Victorine

ARRET N°88/P DU 23 JANVIER 1997

LA COUR,

Vu le mémoire, ampliatif déposé le 13 septembre 1990 par Maître Viazzi, Avocat à Douala ;

Sur le second moyen de cassation, préalable et amendé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris par adoption de ses motifs sans répondre aux conclusions déposées par le prévenu le 18 août 1987, alors qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que reprenant ses écritures d'instance du 9 septembre 1985, le prévenu Youmbi Alain a, le 18 août 1987, déposé en appel des conclusions demandant à la Cour d'Appel de Douala, entre autres de :

«Dire et juger que l'accident dont s'agit est un accident de travail ;

«Ordonner, en conséquence, la mise en cause de l'assureur-accident du travail en l'occurrence la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;-

«Déclarer irrecevable en l'état la constitution de partie civile des ayants-droits » ;

Attendu que pour confirmer le premier jugement la Cour d'Appel énonce : «Considérant que le premier juge a fait une saine interprétation des faits de la cause et une exacte application de la loi pénale ;