Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Nguekeu Pierre
C/
Agence Centrale
ARRET N° 89/S DU 08 JUILLET 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 mars 1989 par Maître Nguena, Avocat à Douala ;
Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 en ce que « Article 5 : « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit, l'inobservation des dispositions du présent article entraîne une nullité d'ordre public ;
«Considérant que le second juge s'est borné à confirmer ledit jugement en rappelant simplement le comportement irrévérencieux sans justification autre que les allégations dit témoin Bill, Délégué du Personnel marron et sans s'expliquer sur les motifs du premier juge et surtout d'où il tire son intime conviction ;
«Qu'en omettant de le faire, il n'a pas mis la haute juridiction à même d'exercer son contrôle sur l'application non seulement de ce texte qui exige que toute décision soit motivée en fait et en droit, mais également la législation sociale et encourt cassation sur ce point ;
«Considérant que les attestations versées aux débats par la Cfao constituent essentiellement des jugements de valeur sur la manière de se comporter et ne relatent aucun fait précis;
«Considérant que l'employeur doit énoncer un motif qui ait l'apparence de sérieux, s'il s'en tient à des affirmations vagues et incontrôlables le licenciement sera réputé illégitime;
«Qu'ainsi la Cour Suprême dans un arrêt n°2 du 30 novembre 1972 a cassé l'arrêt n°278 du 26 août 1971 rendu par la Cour d'Appel de Yaoundé, Chambre sociale pour insuffisance de motifs — motif hypothétique équivalant à l'absence de motifs ;
Attendu que tel que développée, cette branche du moyen sous le couvert de violation de la loi tend en réalité à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats, dont l'appréciation souveraine est réservée aux juges du fond et échappe au contrôle de la Cour Suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction ;
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