Cour d'appel de Bouaké

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

M.K.C.

C/

CFAO-CI

arrêt n° 89 du 13 juin 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploit en date du 16 octobre 2000 de Maître N'GUESSAN KOFFI, Huissier de justice à Toumodi, M.K. a fait servir assignation à la CFAO-CI pour comparution le 27 décembre 2000 devant la Cour d'Appel de Bouaké ;

Cet exploit, destiné à relever appel de l'ordonnance n° 21 rendue le 05 octobre 2000 par le Juge de Section de Toumodi n'ayant pas été enrôlé, M.K. a fait servir à la CFAO-CI un autre exploit daté du 12 mars 2001 et formalisé par le même Huissier de justice que précédemment ;

Dans ce second exploit, l'appelant a sollicité le bénéfice de ses prétentions de première instance, à savoir qu'il ne conteste pas sa créance à l'endroit de la CFAO-CI, mais sollicite en raison des difficultés du moment, un délai de grâce de 12 mois pour se libérer ;

L'ordonnance attaquée avait débouté M.M.K. de cette demande ; la CFAO-CI n'a fait valoir aucune prétention ; la Cour, entendant soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel relevé hors délai, a invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; les parties n'ayant fait valoir aucune observation sur le point sus-spécifié, il a été statué comme suit :

DES MOTIFS