LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 11 janvier 1985 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 112 du Code de procédure civile et commerciale ;

«En ce que, l'alinéa 3 de l'article prescrit. «Le procès-verbal sera en outre signé par le juge et le greffe, il sera procédé immédiatement au jugement de l'affaire à la première audience utile».

« Or, l'arrêt entrepris fait référence à l'ADD n°160/S du 1er juillet 1983 qui avait ordonné l'enquête dans la même procédure ;

«Mais dans le dossier de la cause on constate un soi-disant procès-verbal de l'enquête, lequel n'est signé ni par le greffier, ni par le juge conformément aux prescriptions de la loi ;

«En se référant à un tel procès-verbal pour débouter l'exposant, la Cour d'Appel a manifestement violé le texte de loi visé au moyen» ;

Attendu que ce moyen est nouveau pour n'avoir pas été présenté devant les juges de fond.