Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ewolo Enama

C/

Ministère Public et Nguewo Nana

ARRET N°89/P DU 24 FEVRIER 2000

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 17 et 19 janvier 1996 respectivement par Maîtres Ebanga Ewodo et Ondigui, Avocats à Yaoundé ;

Sur le mémoire ampliatif de Maître Ondigui :

Sur la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1992 en ses trois branches réunies, défaut de motifs ;

«En ce que d'une part,

«Dans le cadre de sa défense, sieur Nguewo Nana à l'époque des faits, commissaire central de la ville de Yaoundé a prétendu avoir agi sur ordre et instructions de son supérieur hiérarchique sieur Brekmo Dissandou. Lors de l'instruction du dossier, en instance tout comme en appel, aucune preuve matérielle à savoir une correspondance de sieur Brekmo Dissandou, à l'époque Directeur de la Sécurité Publique ou à tout le moins un message à lui ne fut produit aux débats ;

«Sur un autre plan, le prévenu a allégué avoir agi sur instructions du délégué du gouvernement sans document à l'appui ;

«A la lumière de ces éléments que le juge d'appel intègre dans la motivation de son arrêt il est plausible que l'arrêt querellé n'a pas été motivé en fait ;

« En ce que d'autre part,