Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Article 3 : Nogo Eugène est condamné aux dépens. Nogo Eugène

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°9/A DU 18 DECEMBRE 1980

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 avril 1980 ;

Considérant que par déclaration faite le 31 mai 1979 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême à Yaoundé, Nogo Eugène a interjeté appel contre le jugement n°62 rendu le même jour par ladite Chambre dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun, objet de son recours introduit le 11 octobre 1974 et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, et vice de forme, de l'arrêté n°622/MINEDOM/DD du lei juin 1974 approuvant la vente de gré à gré du 22 mai 1974 d'une parcelle de terrain domanial de 1097 mètres carrés sise au quartier Bastos à Yaoundé I ;

Considérant que tous les moyens proposés en appel ont été discutés devant le premier juge qui y a répondu en fait et en droit ;

Que par suite, il convient de confirmer purement et simplement le jugement entrepris qui avait dit mal fondé le recours de Nogo Eugène et l'avait rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et à l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1er : L'appel de Nogo Eugène est recevable en la forme ;