Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Hôpital Central d'Enongal (Ebolowa)
C/
Mbita Samuel
ARRET N° 9 DU 27 DECEMBRE 1978
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 juillet 1977 par Me Black Yondo Mandengue, avocat-défenseur à Douala ;
Vu le mémoire en défense déposé le 1er septembre 1977 par Me Tokoto, avocat-défenseur à Douala ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 juin 1977 par Me Yondo Mandengue, avocat-défenseur à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation, pris en sa seconde branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 — défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Samperiz José déchu de son action contre la société Gougeon et Compagnie ;
Alors « qu'aux termes de l'article 150, alinéa 3 du Code du travail la cause est jugée lorsque la partie défenderesse non comparant au procès a présenté ses moyens sous forme de mémoire » ;
D'où il suit le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement