COUR D'APPEL DE DAKAR

(SENEGAL)

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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 1

AFFAIRE:

Abdoulay Dramé es qualité de la Nationalité d'Assurances

C/

Bassirou Diop

arrêt du 9 février 2001

LA COUR

La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO prise en la personne de son Directeur Général, en ses bureaux à Dakar, élisant domicile en l'étude de Me Sarr et Associés, avocats à Dakar;

Intimée

Comparant et concluant à l'audience par lesdits avocats D'autre part

LES FAITS

Suivant exploit de Me Fatma Haris Diop, Huissier de justice à Dakar en date du 1ef septembre 1999, Monsieur Abdoulaye Dramé a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendu le 23 août 1999 par le Tribunal Régional de Dakar, présidée par Ibrahima Samb avec l'assistance de Mme Bocoum, Greffier, sans mention d'enregistrement;

Et par le même exploit Monsieur Abdoulaye Dramé a fait servir assignation à Bassirou Diop à la CBAO d'avoir à comparaître et se trouver par devant la Cour d'Appel de Dakar, Chambre Civile et Commerciale en son audience publique et ordinaire du 12 novembre 1999 pour y venir voir et entendre statuer sur les mérites de son recours;

A cette date l'affaire n'a pas été enrôlée et par acte e date du 16 novembre 1999, Abdoulaye Dramé a fait servir avenir à Monsieur Bassirou Diop et la CBAO d'avoir à comparaître en son audience du 26 novembre 1999 ;