Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

S.M.I.

C/

Njo Lea Mbassi

ARRET N° 90 DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 février 1979 par Me Simon, avocat à Yaoundé ;

Sur la première branche du premier moyen pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail en ce qu'au lieu des deux assesseurs institués par l'article 140 susvisé, l'arrêt est dit avoir été rendu par . trois assesseurs ; Tamegni Boniface — Mandeng Pierre — Makarga Simon-Pierre ; l'arrêt ne dit pas si ces assesseurs sont employeurs ou employés ; qu'ainsi la

Cour suprême ne peut contrôler si les droits de la défense n'ont pas été violés, l'équilibre ayant été rompu entre employeur et employés ;

Attendu qu'aux termes de l'article 140 (1) du Code du travail qui traite de la composition, le tribunal de première instance ou de grande statuant en matière sociale comprend un assesseur employeur et un assesseur travailleur ;

Attendu que les règles relatives à la composition des cours et tribunaux sont d'ordre public et peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour suprême ;

Qu'ainsi l'arrêt querellé qui indique qu'il a été rendu avec la participation de trois assesseurs viole le texte visé au moyen et dès lors encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés ;